Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 2 septembre 2019.

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site Tam-Code (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.tam-code.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »). Il est édité par : KITSON SPRL (ci-après dénommée « Tam-Code »)
Siège social : Chaussée d’Alsemberg 212, 1190 Bruxelles, Belgique
N° TVA : BE 0844.753.204

Le Site permet à la société Tam-Code de proposer à la vente, des bijoux et accessoires fantaisie à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).
Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers pour leurs besoins personnels. La revente de produits Tam-Code achetés sur www.tam-code.com dans le cadre d’une activité professionnelle est formellement interdite. Le site www.tam-code.com n’est pas destiné aux enfants mineurs.
Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Tam-Code se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. .

2- PRODUITS COMMERCIALISÉS – MODALITÉS DE COMMANDE – ACHATS

Le site www.tam-code.com permet de commander à la société Tam-Code une sélection de produits de la marque Tam-Code immédiatement en ligne via l’Internet depuis la Belgique.
Les produits Tam-Code commandés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier.

Pour chaque produit sélectionné sur le site www.tam-code.com, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à la société Tam-Code pour traitement.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits Tam-Code dont les photos sont affichées sur le site www.tam-code.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, Tam-Code ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits Tam-Code figurant sur le site www.tam-code.com .

En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients en nous contactant : soit par mail à l’adresse suivante : info@tam-code.com, soit par téléphone au : +32 (0) 484 77 51 35.

La société Tam-Code se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Tam-Code estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits, les achats effectués sur le site www.tam-code.com sont soumis aux conditions suivantes :
– La quantité par référence est limitée à 5 par panier
– En fonction de son ID client, il n’est pas possible d’acheter la même référence plus de 10 fois sur son cycle de vie
– Afin d’être validé, le panier ne peut excéder 15 références.

Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients

3- DISPONIBILITÉ – ACHATS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.tam-code.com en remplacement, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez remboursé(e) au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.

Tam-Code n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Tam-Code se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.tam-code.com

4- VALIDATION DE COMMANDE – ACHATS

À la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « Régler ». Dès la validation, votre commande est transmise à Tam-code pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.tam-code.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.

Les données enregistrées par le site www.tam-code.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Tam-code et ses clients. En cas de conflit entre Tam-Code et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site Internet, les données enregistrées par Tam-Code sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

En application de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, Tam-Code conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Tam-Code et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Il est précisé que le client peut avoir accès à ce document à tout moment sur simple demande formulée auprès de Tam-code.

5- PRIX PAIEMENT – ACHAT

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe expédition et livraison). Tous frais de douanes liés à votre expédition sont intégralement à votre charge. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de www.tam-code.com jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans information préalable.

Toute commande passée sur le site ww.lesnereides.com doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous n’acceptons que les paiements par carte bancaire, carte de crédit ou compte PayPal. Toutes les commandes sont payables en euros. Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : MasterCard®, Visa®. L’expédition de votre commande n’a lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

En cas d’indisponibilité de certains articles commandés (voir Disponibilité), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.

6- PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

par carte bancaire : Visa, MasterCard et Carte Maestro.
par PayPal

Paiement par CB sécurisé:

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.tam-code.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Nous profitons de cette clause pour vous informer que notre site ne vous adressera jamais de communication, par email ou autre moyen de communication, pour solliciter une communication de vos coordonnées bancaires.

7- LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Site se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.). La société Tam-Code se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ACHATS

Les produits commandés demeurent la propriété de Tam-code jusqu’au complet encaissement du prix par Tam-Code. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à La société Tam-Code les produits reçus et ce, dès la première demande, à vos frais.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date effective de livraison.

9- ZONE DE LIVRAISON – EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS

Le Site expédie les commandes sous de 48h à 72h du lundi au vendredi. Les périodes de soldes et de promotions peuvent engendrer un léger délai supplémentaire. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Les produits Tam-Code commandés sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier (sauf exceptions). Pour des raisons, notamment de sécurité, la société Tam-Code ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le site www.tam-code.com n’est en aucun cas tenu responsable d’une erreur dans l’adresse de livraison fournie ni de l’éventuelle perte de votre colis par le transporteur. Néanmoins tous colis perdus ou égarés donneront lieu à un remboursement intégral.

10- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – FRAIS DE TRANSPORT

Les différentes livraisons sont assurées par la compagnie Bpost – Pour les livraisons à l’étranger, la poste du pays prend le relais une fois le colis arrivé dans le pays de destination. Bpost propose un service de livraison sécurisé. Le colis est uniquement remis contre signature.

Le prix de la livraison Bpost à domicile en Belgique s’élève à 3.00 euros, en Europe à 6.00 euros et dans le reste du monde à 25.00 euros. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros.

11- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison moyen à compter de l’expédition pour la Belgique est de 48h à 72h. Le délai de livraison pour l’Europe s’étend entre 72h et 5 jours. Le délai de livraison pour le reste du monde est d’en moyenne 5 jours à 10 jours. La livraison s’effectue en une seule fois, les produits indisponibles au moment de votre commande tels que signalés dans le mail de réception de la commande ne vous seront ni débités ni livrés. Si l’un de vos articles était en rupture de stock, un email vous sera envoyé et une procédure de remboursement sera alors déclenchée.

12- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – FRAIS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la Belgique peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le Site www.tam-code.com n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à la société Tam-Code pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement fait au client.

13- EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS – PROBLÈMES DE LIVRAISON

Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente 30 jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

Vous devez ensuite contacter le Service Clients par courrier électronique (info@tam-code.com) ou par téléphone +32 484 77 51 35).

En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section  » Retours – Echanges – Remboursements « .

14- RETOURS – REMBOURSEMENTS – RÉTRACTATION

Vous avez la possibilité de retourner pour remboursement tout produit commandé sur le site www.tam-code.com dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception, aux conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat, ou d’une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante :
TAM-CODE
Chaussée de Bruxelles 211
1190 Bruxelles
Belgique

Dans une quête d’amélioration perpétuelle de notre site, nous souhaiterions connaitre les raisons de votre retour. Pour cela vous trouverez un formulaire de bon de retour prévu à cet effet dans votre colis.

Pour toutes les commandes, l’éventuel retour de votre commande est à votre charge. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse info@tam-code.com

En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site www.tam-code.com dans les quatorze (14) jours suivant la date de la livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. La société Tam-Code effectuera le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou carte de crédit.

En aucun cas il ne sera possible de vous attribuer un avoir électronique utilisable sur le site www.tam-code.com, et le site n’émettra pas un crédit client à utiliser dans un magasin Tam-Code. Nous n’offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit dont il s’agit est un produit que vous avez reçu en cadeau.

La société Tam-Code est décisionnaire pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés à www.tam-code.com .

La société Tam-Code ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un produit que vous souhaitez retourner au site www.tam-code.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

Nous n’offrons pas la possibilité de demander l’échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin Tam-Code auprès du Site.

Par mesure d’hygiène, les boucles d’oreilles (hors clip) ne sont ni reprises ni échangées (sauf si l’article présentait un défaut). Il en est de même pour les parfums & bougies.

16- GARANTIE LÉGALE

Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

Article 1641 Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

Article L211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

17- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas la société Tam-Code ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits TAM-CODE sur le site www.tam-code.com, même si Tam-Code a été informée de la possibilité de ces dommages.

18- ABSENCE DE GARANTIE

La société Tam-Code ne peut garantir et affirmer :
– que le site Internet www.tam-code.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
– que les informations contenues dans le site www.tam-code.com sont exactes, complètes ou à jour. ;
S’agissant de la mise à disposition du site, Tam-Code n’est tenue qu’à une obligation de moyens et elle ne saurait être responsable d’un défaut d’accès au Site.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, Tam-Code ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés « en l’état » et « en fonction des disponibilités ». La société Tam-Code exclue expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

19- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de La société Tam-Code sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.

En cas de litige, les tribunaux belges ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. La société Tam-Code se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.